Chargement en cours

Synthèses rédigées par les étudiants du cours de Culture numérique

Note de lecture

Références du document annoté

"Accountability", "privacy impact assessment" et "privacy by design" pour remplacer la bien française Loi Informatique et Libertés

Gérald Sadde, Nathalie Soulie
Le Monde du Droit, lundi 18 mars 2013

A la suite de la proposition de règlement relatif aux données personnelles présenté le 25 janvier 2012 par Mme Viviane Reding, l'avocat Gérald Sadde et la juriste Nathalie Soulie nous démontre les objectifs de cette réforme, tel que le concept d'"accountability" et de "privacy by design". L'article nous explique aussi les obligations pour les éditeurs de réseaux sociaux en ligne et l'apparition de "guichet unique" pour les entreprises.
Enfin, les spécialistes nous informe que au regarde de l'amande infligée par l'Union Européenne (1 000 000 €) pour non respect de la loi, cela contraindrait les géants du web, tel que Google, à respecter la protection des données personnelles sur le territoire de l'Union Européenne.