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Synthèses rédigées par les étudiants du cours de Culture numérique

Note de lecture

Références du document annoté

Communiqué de presse n° 70/14 - Arrêt dans l'affaire C-131/12 Google Spain SL, Google Inc. / Agencia Española de Protección de Datos, Mario Costeja González

Curia

L'arrêt du 13 mai 2014 produit par la Cour de Justice Européenne fait suite à l'affaire de M. Mario Costeja González(nationalité espagnole)qui,en 2010, a introduit auprès de l’Agencia Española de Protección de Datos, soit l'Agence espagnole de protection des données (AEPD) une réclamation à l’encontre de La Vanguardia Ediciones SL (éditeur d’un quotidien largement diffusé en Espagne, notamment dans la région de Catalogne) ainsi qu’à l’encontre de Google Spain et de Google Inc.

Sa réclamation portait sur le fait que lorsqu’un internaute introduisait son nom dans le moteur de recherche du groupe Google, la liste de résultats affichait des liens vers deux pages du quotidien de La Vanguardia, datées de janvier et mars 1998. Ces pages annonçaient notamment une vente aux enchères immobilière organisée à la suite d’une saisie destinée à recouvrer les dettes de sécurité sociale dues par M. Costeja González. Cependant, lors de sa réclamation il affirmait que la saisie dont il avait fait l’objet avait été entièrement réglée depuis plusieurs années et que la mention de celle-ci était désormais dépourvue de toute pertinence.

L’AEPD a rejeté la réclamation dirigée contre La Vanguardia, estimant que l’éditeur avait
légalement publié les informations en cause. En revanche, l'agence a demandé à Google Spain et Google Inc. de prendre les mesures nécessaires pour retirer les données de leur index et pour en rendre l’accès impossible à l’avenir. Mais Google Spain et Google Inc. ont introduit deux recours devant l’Audiencia Nacional (Audience nationale, Espagne), concluant à l’annulation de la décision de l’AEPD. C’est dans ce contexte que la juridiction espagnole a déféré une série de questions à la Cour de justice européenne. 

Dans son arrêt la Cour s’appuie sur la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil qui date du 24 octobre 1995 et qui vise à protéger les libertés et droits fondamentaux des personnes physiques (droit à la vie privée notamment) lors du traitement des données à caractère personnel tout en éliminant les obstacles à la libre circulation de ces données.

La Cour a jugé que l’exploitant du moteur de recherche procède à une « collecte » des données au sens de la directive, par ailleurs il « extrait », « enregistre » et « organise » ces données dans le cadre de ses programmes d’indexation avant de les « conserver » sur ses serveurs et, le cas échéant, de les « communiquer » à ses utilisateurs et de les « mettre à la disposition » de ces derniers sous forme de listes de résultats. Ces opérations doivent être qualifiées de « traitement ». La Cour juge par ailleurs que l’exploitant du moteur de recherche est le « responsable » de ce traitement, au sens de la directive, étant donné que c’est lui qui en détermine les finalités et les moyens.

En ce qui concerne le champ d’application territorial de la directive, la Cour observe que Google Spain constitue une filiale de Google Inc. sur le territoire espagnol. La Cour rejette l’argument selon lequel le traitement de données à caractère personnel par Google Search n’est pas effectué dans le cadre des activités de cet établissement en Espagne. Elle considère que les activités de l’exploitant du moteur de recherche et celles de son établissement situé dans l’Etat membre concerné sont indissociablement liées.

La Cour souligne qu’un traitement de données à caractère personnel réalisé par un tel exploitant permet à tout internaute, lorsqu’il effectue une recherche à partir du nom d’une personne physique, d’obtenir, par la liste de résultats, un aperçu structuré des informations relatives à cette personne sur Internet. Elle relève en outre que ces informations touchent potentiellement à une multitude d’aspects de la vie privée et qu’en l’absence du moteur de recherche, elles n’auraient pas pu être interconnectées ou n’auraient pu l’être que très difficilement. Les internautes peuvent ainsi établir un profil plus ou moins détaillé des personnes recherchées. Par ailleurs, l’effet de l’ingérence dans les droits de la personne se trouve démultiplié en raison du rôle important que jouent Internet et les moteurs de recherche dans la société moderne. Compte tenu de sa gravité potentielle, une telle ingérence ne saurait, selon la Cour, être justifiée par le seul intérêt économique de l’exploitant du moteur dans le traitement des données.

Cependant, dans la mesure où la suppression de liens de la liste de résultats pourrait, en fonction de l’information en cause, avoir des répercussions sur l’intérêt légitime des internautes potentiellement intéressés à avoir accès à l’information en question, la Cour constate qu’il y a lieu de rechercher un juste équilibre notamment entre cet intérêt et les droits fondamentaux de la personne concernée. Si les droits de la personne concernée prévalent, en règle générale, sur ledit intérêt des internautes, cet équilibre peut toutefois dépendre, dans des cas particuliers, de la nature de l’information en question et de sa sensibilité pour la vie privée de la personne concernée ainsi que de l’intérêt du public à recevoir cette information, lequel peut varier, notamment, en fonction du rôle joué par cette personne dans la vie publique.

La Cour observe à cet égard que même un traitement initialement licite de données exactes peut devenir, avec le temps, incompatible avec cette directive lorsque, eu égard à l’ensemble des circonstances caractérisant le cas d’espèce, ces données apparaissent inadéquates, pas ou plus pertinentes ou excessives au regard des finalités pour lesquelles elles ont été traitées et du temps qui s’est écoulé.

Une personne concernée peut adresser de telles demandes directement à l’exploitant du moteur de recherche qui doit alors dûment examiner le bien-fondé de celles ci. Lorsque le responsable du traitement ne donne pas suite à ces demandes, la personne concernée peut saisir l’autorité de contrôle ou l’autorité judiciaire pour que celles ci effectuent les vérifications nécessaires et ordonnent à ce responsable des mesures précises en conséquence.